Aspects administratifs d’un traitement de PMA

Consentements écrits
Demande de remboursement
Inscription le jour du prélèvement des ovocytes
A emporter le jour de la ponction d’ovocytes
Pas d’hospitalisation

Dans Limites au traitement, vous trouverez des informations relatives à la réglementation belge concernant la PMA par rapport à l’âge de la femme et au nombre d’embryons qui peut être transféré dans des cycles de FIV/ICSI.
Nous parcourons ici l’encadrement administratif des traitements de PMA, qui est aussi régi par la loi.

Consentements écrits     

Avant de débuter votre traitement au CRG, vous devez donner votre consentement par écrit pour un certain nombre de choses, en signant une série de ’consentements éclairés’.

• Si vous subissez le traitement en tant que couple – hétérosexuel ou lesbien - , vous devez tous les deux apposer votre signature. 
• Vous ne signez seul(e) que la décision concernant la congélation de vos propres gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes).

Voici les consentements les plus courants:

• consentement pour le traitement de PMA;
• la destination des embryons surnuméraires (voir ci-après);
• le consentement (ou non) pour de la recherche scientifique avec des gamètes fraîches et/ou des embryons qui ne peuvent pas être utilisés pour vous-même;
• si pour votre traitement, du matériel de donneur sera utilisé, le consentement pour l’ ‘acceptation’ de matériel de donneur;
• si dans le cadre de votre traitement, vous intervenez également comme donneuse d’ovocytes pour d’autres candidats parents, le consentement de ‘cessation’ de vos ovocytes; 
• idem si, en tant qu’homme, vous souhaitez être donneur de sperme (pendant le traitement de votre partenaire ou indépendamment) pour d’autres candidats parents; 
• si, pendant votre traitement, vous faites congeler vos gamètes, votre consentement est à nouveau nécessaire à cette fin.
  Ce document ne doit être signé que par vous, comme ‘propriétaire’ de vos gamètes.

Embryons surnuméraires   

Lors de la FIV, un ou deux embryons seront réimplantés dans l'utérus. Si la fécondation in vitro a fourni davantage d'embryons, les embryons surnuméraires de bonne qualité seront congelés et pourront être réutilisés lors d'une tentative ultérieure éventuelle.

La loi belge relative à la PMA prévoit explicitement que vous devez prendre un certain nombre de décisions par rapport à ces embryons avant de commencer votre traitement.

• Autorisez-vous leur congélation ou non ? Si non, 
• Si vous faites congeler des embryons, vous devez décider de ce qu’il en adviendra s’il ressort au terme de la congélation (cinq ans) que vous n’en avez pas/plus besoin : 
• Vous devez aussi réfléchir (et nous communiquer votre décision à ce sujet au moyen de contrat signé) à ce que vous allez faire des embryons conservés en cas de changement dans votre situation de vie actuelle (divorce, décès d'un des partenaires). 
• Vous pouvez toujours revenir sur votre décision durant la période de conservation, mais ce changement doit aussi toujours être signé par les deux partenaires. 

Demande de remboursement    

Si vous relevez du système de la mutualité belge, votre traitement est remboursé à certaines conditions:

• tant les coûts de laboratoire du traitement de FIV, 
• que la plus grande partie de la médication pour la stimulation des ovaires, et ce
• pour maximum six cycles de traitement. 

 

Lors de votre première consultation au CRG chez le médecin, nous introduisons une demande de remboursement auprès de la mutualité. Ensuite, la mutualité nous fournit le formulaire de remboursement soit directement à nous, soit à vous.
Dans le dernier cas, vous devez nous fournir ce formulaire d’autorisation, au plus tard le jour de la ponction des ovocytes (ou de l’insémination).

Pensez-y également si votre traitement précédent a été réalisé dans un autre centre.
La mutualité accorde en effet directement son autorisation pour le nombre maximum de cycles de traitement (six), et de nombreux centres conserveront ce formulaire d’autorisation pour vous dans votre dossier. N’oubliez donc pas de le demander si vous changez de centre.

Inscription le jour du prélèvement des ovocytes    

Le jour du prélèvement de vos ovocytes, vous devrez tout d’abord vous inscrire au Service des inscriptions de l’UZ Brussel. En fonction du moment de l’intervention, il faudra vous présenter à un endroit différent.

• S’il s’agit d’un jour de semaine, vous vous inscrivez au guichet dans le hall d’entrée de l’Hôpital des Enfants (entrée F), route 990.
  Ce guichet est ouvert à partir de 6h45.
• Pendant le week-end et les jours fériés, vous devez vous inscrire au guichet dans le hall d’entrée principal de l’UZ Brussel (entrée A), route 151.
  Ce guichet est ouvert:
  • le samedi à partir de 7h30.
  • le dimanche et les jours fériés à partir de 10h.
• Si vous êtes attendu(e) chez nous plus tôt que ces heures d’ouverture, vous pouvez vous rendre directement au VPE03, l’unité de soins du CRG, route 972.
• Dès que vous arrivez au VPE03, veuillez avertir un collaborateur de votre présence.

A emporter le jour de la ponction d’ovocytes    

Lors d’un traitement de FIV et au moment où vous vous trouvez au sommet d’une cure de stimulation – qui vous apporte peut-être des désagréments – il n’est peut-être pas évident de retenir des obligations administratives. Cela dit, il est essentiel pour le bon déroulement des choses que le jour de la ponction d’ovocytes, vous ayez un certain nombre de choses avec vous. C’est pourquoi nous vous conseillons d’imprimer le document ci-contre et de le conserver avec votre schéma de traitement.

Important

Si nous n’avons pas le formulaire d’accord de la mutualité le jour de la ponction d’ovocytes, nous serons contraints de vous facturer les frais (médicaments et examens de laboratoire) de votre traitement.

Que devez-vous avoir avec vous ?

• Votre carte d’identification et celle de votre partenaire. 
• Si vous ne les avez pas encore remis au CRG ou si vous ne les avez pas directement signés chez le conseiller, vous devez apporter tous les contrats signés concernant votre traitement au plus tard le jour de la ponction d’ovocytes. 
• Si vous avez droit au remboursement des frais de laboratoire de votre traitement, le formulaire d’autorisation de la mutualité. 
• Vous n’avez pas besoin de rapporter les médicaments qu’il vous reste de votre traitement, sauf si vous les avez reçus gratuitement du CRG.

Pas d’hospitalisation   

Un traitement de PMA se passe en grande partie sans hospitalisation. Non seulement, vous ne devez pas passer de nuit à l’hôpital, mais en plus, ce n’est pas possible.
Toutefois, pour certaines interventions (par ex. la ponction des ovocytes), le forfait ‘hôpital de jour chirurgical’ vous est facturé, c-à-d une hospitalisation où vous pouvez quitter l’hôpital le jour même de votre admission. Ce forfait est entièrement à charge de la mutualité.