UZ Brussel-VUB - Aspects administratifs d'un traitement de fécondité

Aspects administratifs d'un traitement de fécondité

Chaque traitement au CRG va de pair avec les formalités administratives suivantes.

En signant les contrats, vous confirmez tous deux que vous avez été correctement informés de tous les aspects médicaux, psychologiques et expérimentaux du traitement avant le début de celui-ci et que vous avez pu prendre une décision réfléchie sur la base de ces informations. La version imprimée du guide du CRG et ce site font partie de l'obligation de notre centre de vous informer.

Consentements écrits
En accord avec les modalités légales sur la fécondation médicalement assistée vous devez, avant le début de votre traitment au CRG, l'un et l'autre donner votre consentement écrit pour certains points. A cet effet, vous aurez à compléter et à signer plusieurs contrats:

vous devez donner votre consentement exprès pour le traitement de fertilité, qu'il s'agisse d'une insémination artificielle (IA) ou d'un traitement de FIV (avec ou sans ICSI);
lorsque du matériel de donneur est utilisé pendant ce traitement, vous devez aussi donner votre consentement formel;
la femme peut également devenir donneuse au cours du traitement, en cédant des ovocytes à des couples qui ne peuvent être aidés que par des dons. Un formulaire de consentement est également prévu à cet effet.

Embryons surnuméraires

Lors de la FIV, un ou deux embryons seront réimplantés dans l'utérus.

Si la fécondation in vitro a fourni davantage d'embryons, les embryons surnuméraires de bonne qualité seront congelés et pourront être réutilisés lors d'une tentative ultérieure éventuelle. Le consentement du/des patient(s) est requis pour la congélation et la conservation.
Dans le cas d'embryons, il est en outre possible de céder les embryons congelés dont vous n'avez plus besoin à des couples qui ne peuvent être aidées que par des dons. Cette option de consentement doit alors être cochée sur le même formulaire.
La nouvelle législation afférent à la fécondation assitée prévoit explicitement que vous preniez une série de décisions en rapport avec les embryos surnuméraires avant que le traitement ne commence. Faites-vous congeler les embryons en surnombre? Dans le cas contraire, en faites-vous don à d'autres couples, en faveur de la recherche scientifique ou désirez-vous qu'ils soient détruits? Ces choix doivent également être communiqués à l'aide d'un (même) formulaire complété et signé.
Si vous décidez de faire congeler les embryons, vous devez aussi décider de ce qu'il en adviendra si vous n'en avez pas eu besoin dans les cinq ans: ils seront donnés à des couples, destinés à la recherche scientifique ou détruits.
Vous devez aussi penser (et nous communiquer votre décision à ce sujet au moyen de contrat signé) à ce que vous aller faire des embryons conservés en cas de changement dans votre situation de vie actuelle (divorce, décès d'un des partenaires). Il va de soi que pour les embryons congelés, vous pouvez toujours revenir sur votre décision, mais ce changement doit aussi toujours être signé par les deux partenaires.

Inscription

Dès que vous avez pris la décision de suivre le traitement de FIV, vous devez compléter votre 'inscription administrative'. Pour ce faire, vous devez vous rendre au Service des Admissions situé dans le hall d'entrée de l'Hôpital des Enfants (UZ-Brussel, rez-de-chaussée). Vous y recevrez des vignettes d'identification que vous devrez présenter, en même temps que votre carte SIS et votre carte d'identité, à chaque examen et à chaque intervention. À moins de suivre le traitment en tant que parent célibataire, les deux partenaires doivent s'inscrire.

Pour être certain(e) d'être remboursé(e), vous devez avoir cette autorisation avant de débuter le traitement.
En ce qui concerne le CRG: nous devons être en possession de l'autorisation de la mutualité au plus tard le jour du prélèvement. Dans le cas contraire, l'entièreté des frais de laboratoire vous sera facturée.

Demande de remboursement
Si vous êtes affilié(e) à une mutualité belge, les frais des examens laboratoires du traitement de FIV et la plupart des médicaments pour la stimulation ovarienne sont remboursés sous certaines conditions, et ceci pour six cycles de traitement maximum. Le remboursement spécifiquement FIV/ICSI est valable sur les médicaments pour la stimulation ovarienne (ticket modérateur non compris) et pour les frais de

Restriction légale
En dehors des critères de remboursement (pour lesquelles l'âge limite tombe plutôt : date anniversaire de 43 ans) le législateur belge a prévu depuis 2007 une limite d'âge absolue.
Aucun prélèvement d'ovocytes ne peut être réalisé qu'au-delà de votre 45ième anniversaire. (c'est à dire le jour avant que vous n'aviez 45 ans). Pour un transfert d'embryons, la limite est fixé à 47 ans.
Le prélèvement d'ovocytes doit donc avoir eu lieu avant 45 ans, pour pouvoir encore bénéficier d'un transfert d'embryon (éventuellement congelé>
Après votre anniversaire de 47 ans, tout traitement de fertilité est interdit en Belgique.

laboratoire réalisés.

Après votre première consultation chez un médecin du CRG, nous introduisons une demande de remboursement à la mutualité. Celle-ci remet un formulaire d'autorisation pour six traitements maximum, soit directement à nous, soit à vous. Pour être certain que ces frais seront remboursés, vous devez dans ce dernier cas nous remettre le formulaire d'autorisation au plus tard le jour du prélèvement des ovocytes.

Pensez-y également si votre traitement précédent a été réalisé dans un autre centre. La mutualité autorise en effet immédiatement le maximum de cycles de traitement (six) et de nombreux centres conserveront ce formulaire d'autorisation dans votre dossier. N'oubliez donc pas de le demander si vous changez de centre.